Conseils et Commandes
Satisfait ou remboursé
Satisfait ou remboursé
pendant 15 jours
Devis gratuit
Devis gratuit
100% gratuit
4x
Paiement 4 fois
sans frais en CB
Remboursement de la différence
Remboursement
de la différence

Conditions Générales de vente PISCINEINDUSTRIE.COM

Conditions Générales de vente PISCINEINDUSTRIE.COM

Article 1 : Définitions
Les termes ci-dessous utilisés ci-après au sein des présentes Conditions Générales, auront la signification suivante :

« Acheteur » désigne la personne physique ou morale qui achète des Produits sur le site Internet PISCINEINDUSTRIE.COM.

« Conditions Générales » désigne le présent document.

« GAPP » désigne la société GROUPEMENT D’ACHATS POUR PARTICULIERS, dont les coordonnées figurent à l’article 12 ci-dessous.

« PISCINEINDUSTRIE.COM » désigne la plateforme électronique de mise en vente de Produits proposés aux  Acheteurs, opérée par GAPP, et accessible sur internet à l’adresse http://www.PISCINEINDUSTRIE.com

« Produits » désigne les produits et/ou les services proposés et mis en vente sur PISCINEINDUSTRIE.COM.

Article 2 : Champ d’application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci après désignées « CGV »), s’appliquent à tout achat réalisé sur le site internet PISCINEINDUSTRIE.COM

GAPP se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la validation de la commande, validation effectuée selon les conditions stipulées à l’article 4 des présentes CGV.

L’Acheteur reconnait avoir la pleine capacité à s’engager au titre des présentes CGV lors d’une transaction effectuée sur PISCINEINDUSTRIE.COM

Tout achat sur PISCINEINDUSTRIE.COM implique l’acceptation préalable des présentes CGV.

Article 3 : Les Produits
Les Produits proposés sur PISCINEINDUSTRIE.COM sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Les photographies des produits figurant sur PISCINEINDUSTRIE.COM sont fournies à titre illustratif.  Le Client est invité à consulter les descriptifs détaillés des produits pour prendre connaissance de leurs caractéristiques.

Les offres des Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site (dans la limite des stocks disponibles). Dans l’hypothèse d’une indisponibilité du Produit après passation de la commande par l’Acheteur, GAPP s’engage à prévenir l’Acheteur, à annuler la commande et à rembourser la commande dans un délai maximum de 15 Jours ouvrables. GAPP n’ayant pas vocation à fournir à un même client un même produit en plusieurs exemplaires, GAPP se réserve la possibilité de refuser toute commande par un même client d’un même produit en plus de 2 exemplaires.

Article 4 : La Commande
Toute commande s’effectue directement sur le site PISCINEINDUSTRIE.COM, en suivant les étapes suivantes :

    -    Ajout des produits souhaités dans son panier d’achat ;
    -    Vérification par l’Acheteur de son panier d’achat et modification si nécessaire ;
    -    Validation du panier d’achat ;
    -    Sélection du mode de livraison ;
    -    Acceptation des CGV ;
    -    Identification de l’Acheteur ;
    -    Choix du mode de règlement ;
    -    Règlement.

Le paiement de la commande formalise la vente entre l’ACHETEUR et PISCINEINDUSTRIE.COM.

Article 5 : Prix et Modalités de paiement
Les prix présentés sur le site PISCINEINDUSTRIE.COM sont indiqués toutes taxes comprises et régis par la législation française. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques.

Les Produits doivent être réglés en euros  TTC:

    •    Soit par carte bancaire : la commande sera réputée acceptée par PISCINEINDUSTRIE.COM après la validation du paiement. Les cartes bancaires acceptées sont les Cartes bleue, Visa et Eurocard Mastercard.
    •    Soit par chèque bancaire : la commande est réservée, sans garantie de stock, pendant 7 jours. Au-delà de ce délai, sans réception de votre chèque, elle sera annulée. La commande ne sera traitée qu’à encaissement du chèque de l’Acheteur  par PISCINEINDUSTRIE.COM.

La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre du site PISCINEINDUSTRIE.COM est CM-CIC P@iement du CREDIT MUTUEL. Le paiement par TPE VIRTUEL est conforme aux réglementations des Cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement ainsi qu’à celles relatives aux réseaux des cartes acceptées.

L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

En tout état de cause, PISCINEINDUSTRIE.COM se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par le client, de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier européen. La responsabilité de PISCINEINDUSTRIE.COM ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l'article L.134-2 du code de la consommation, PISCINEINDUSTRIE.COM procèdera à l'archivage de preuve de la passation écrite de la vente sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le client dispose d'un accès à ce document  à tout moment, sur demande effectuée auprès de PISCINEINDUSTRIE.COM en joignant une pièce justificative de son identité.

Pour toute commande par chèque d’un montant supérieur à 300 euros, une copie de la pièce d’identité de l’acheteur sera demandée, celui ci devra la faire parvenir par mail, fax ou courrier dans les meilleurs délais afin que le traitement de sa commande soit réalisé dans les meilleurs délais.

En l’absence de réception de chèque de votre part passé ce délai de 5 jours, votre commande sera automatiquement annulée et les produits de nouveau mis en vente sur notre site. La responsabilité de PISCINEINDUSTRIE.COM ne saurait dès lors être engagée en cas de non livraison de la commande, faute d’avoir procédé au paiement de votre commande.

Le traitement de votre commande se fera à compter du jour de la validation des chèques reçus par PISCINEINDUSTRIE.COM

Le client pourra régler sa commande par carte bancaire ou par chèque. Seules les cartes bancaires émanant d’établissement financier de la zone euros seront admises.

Pour une transaction par carte bancaire, le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).

Si vous avez choisi comme mode de paiement un crédit en trois fois sans frais par prélèvement sur votre carte bancaire, afin de valider définitivement votre commande, nous vous demanderons de nous faire parvenir le plus rapidement possible, par mail à l’adresse suivante : paiements@piscineindustrie.com, une copie recto verso de votre pièce d’identité en cours de validité, un justificatif de domicile de moins de trois mois de l’adresse de livraison ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire ou un chèque annulé de la banque de votre carte bancaire ayant servie à votre paiement. Vous pouvez également nous les faire parvenir par télécopie au 01 56 26 69 72 ou par courrier à GAPP- PISCINEINDUSTRIE Service Client 5 rue de Conflans 94220 CHARENTON LE PONT.

Nous vous rappelons que votre demande de crédit ne pourra être validée qu’à réception de tous les justificatifs demandés.

Cette mesure n’a pour but que d‘assurer votre sécurité au niveau de votre règlement.

Dans le cadre de ce contrôle PISCINEINDUSTRIE.COM ne sera pas en mesure de procéder  à l’expédition de votre commande tant que vous n’aurez pas adressé les documents demandés.

Les documents que vous transmettez à PISCINEINDUSTRIE.COM seront conservés pendant un délai de 18 mois. Une fois ce délai écoulé, les documents communiqués seront systématiquement détruits.

L’expédition de la commande par PISCINEINDUSTRIE.COM dépend du délai sous lequel vous communiquerez les documents demandés. Il est donc possible que la commande soit livrée postérieurement au délai indiqué sur la fiche produit le jour de passation de votre commande.

PISCINEINDUSTRIE.COM ne saurait dès lors être tenue responsable en cas de livraison différée ou annulée dans l’hypothèse où vous refuseriez de communiquer les documents demandés.

La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour PISCINEINDUSTRIE.COM de débiter son compte à concurrence du montant de sa commande.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

PISCINEINDUSTRIE.COM conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.

Les achats sont réalisés de manière sécurisée. Les solutions de paiement adoptées par PISCINEINDUSTRIE.COM sont 100% sécurisées. Pour les paiements par carte bancaire (carte bleue, carte bleue visa et e-carte bleue), le Crédit Mutuel Cybermut se charge de la sécurisation des paiements.

Ces solutions permettent de protéger les informations que les clients communiquent à PISCINEINDUSTRIE.COM et garantissent la conformité et la sécurisation de chaque transaction.

Pour tout paiement par carte bancaire sur le site PISCINEINDUSTRIE.COM, le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d'archivage électronique mis en place par PISCINEINDUSTRIE.COM. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur le site, par téléphone ou par l'envoi d'un chèque, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

En revanche, la date d'exigibilité des sommes dues est celle visée à l'article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire ou d’un autre moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein du fichier des incidents de paiement au près de la Banque de France. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

Article 6 : Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 (article 115 à 122) les marchandises restent la propriété exclusive de PISCINEINDUSTRIE.COM jusqu'à leurs paiements intégraux.

Toutefois, la responsabilité des marchandises est transférée à l'acheteur dès la délivrance.

A défaut de leur complet paiement, l'acheteur s'engage à restituer les marchandises et à prendre en charge les frais éventuels de remise en état. Dans ce cas, les acomptes reçus nous resterons acquis définitivement pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

Article 7 : Livraison
L’ensemble des délais annoncés notamment ceux notifiés sur le site PISCINEINDUSTRIE.COM ou sur le devis, sont calculés en jours ouvrés (sous réserve de validation de la commande de l’Acheteur par PISCINEINDUSTRIE.COM, Cybermut pour les paiements par cartes bancaire,  Kwixo pour les paiements à réception), et commencent à courir à compter du jour de l’encaissement par GAPP PISCINEINDUSTRIE.COM du prix de la commande. La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La Poste / TNT / FEDEX / Transporteurs).

Les produits sont livrés uniquement au rez de chaussée à l'adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de commande.

Les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine (hors DOM-TOM) et en Corse sur devis. Pour les livraisons effectuées en Corse, un supplément sera exigé. 

Pour tout les autre pays, nos conseillers sont à votre disposition pour toute information complémentaire.

Les horaires de livraison des transporteurs sont : 8h00 à 18h00 du lundi au vendredi.

Si la société de transport retourne la marchandise suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client.

Les produits sont livrés dans un délai indiqué sur le site (à compter de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de la réception du paiement en cas de paiement par chèque) sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles.

Les produits doivent être contrôlés par l’Acheteur lors de la livraison. Les réserves éventuelles de l’Acheteur sont formulées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Tout produit livré sans mention particulière sur le bordereau de livraison sera alors réputé conforme et accepté.

Les plaintes concernant les vices apparents des marchandises livrées ne seront prises en considération que si celles-ci sont notifiées par courrier dans les 48 heures suivant la livraison. Cet envoi devra comporter le courrier et le Produit concerné dans son emballage d’origine. Dans ce cas précis, PISCINEINDUSTRIE.COM s’engage à reprendre ou échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenue de verser des dommages et intérêts. Les frais d’acheminement et de réexpédition vers l’Acheteur sont pris en charge par PISCINEINDUSTRIE.COM  Les remboursements s’effectuent selon les conditions de l’article 8 des présentes CGV.

Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise, soit à partir du moment où le ou les Produits commandés ont quitté les entrepôts de PISCINEINDUSTRIE.COM.

PISCINEINDUSTRIE.COM n’acceptera pas de livraisons dans des boîtes postales étrangères.

Par ailleurs la société se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme par exemple des bureaux, des établissements de soins, de séjours.

En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation de PISCINEINDUSTRIE.COM pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais réels d’expédition ainsi que les frais de retour vers l’expéditeur Vendeur Annonceur. Au delà de ce délai de 14 jours à compter de la livraison, les produits  ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursées.

Les produits ainsi retournés sont de votre responsabilité. Tout dommage subi par les produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l'exercice du droit de rétractation.

Les produits dits Sur mesure Type " bâche de piscine " ne sont pas applicables aux délais de rétractation des 14 Jours et ne pourront être retournés.

Dans le cas où l’Acheteur annule sa commande alors que la marchandise a quitté les entrepôts (en cours d’acheminement) les frais réels d’expédition ainsi que les frais réels de retour sont à sa charge.

Si le colis ou le produit est retourné après réception selon la volonté de l’Acheteur, les frais de retour sont à sa charge.

Le montant des frais de retour est fonction de la typologie du produit et de la distance à parcourir par le transporteur pour récupérer le produit et le ramener dans nos entrepôts.

Le prix à payer pour le retour des produits sera fonction du transporteur que l'acheteur aura choisi.

PISCINEINDUSTRIE.COM ne prendra en aucun cas les coûts supérieurs demandés par le transporteur que vous auriez choisi

Les remboursements s’effectuent selon les conditions de l’article 9 des présentes CGV.

Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande.

Cette notification doit  être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment via votre espace client. A réception de votre demande de rétractation, nous vous adresserons un accusé réception précisant les modalités de retour de votre colis

Seuls les articles retournés dans un état permettant leur remise en vente par PISCINEINDUSTRIE.COM (ceci supposant qu’ils soient retournés dans leur emballage d’origine ou, à tout le moins, dans un emballage permettant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour) seront acceptés. En conséquence, les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Si le transporteur retourne la marchandise dans nos entrepôts suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client.

Conformément aux dispositions de l’article  L121--21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon vos spécifications. C'est par exemple les housses, les bâches. Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. C’est par exemple le cas des articles livrés avec des scellés d’hygiène, lorsque ceux-ci auront été retirés.

Article 9 : Modalités des remboursements


Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées aux articles 6 et 7 des présentes CGV seront effectués sous un délai maximum de 14 jours ouvrables à compter de la réception du retour du ou des Produits, par chèque à l’ordre de la personne ou de la raison sociale stipulée dans les coordonnées de la facturation. Les produits endommagés, les produits retournés incomplets ou salis ne seront ni repris, ni remboursés.

Par mesure d’hygiène, le retour de certains de nos produits, ne pourra être accepté si l’emballage d’origine a été dé-cellophané, descellé, ouvert, déchiré ou marqué.

L’Acheteur doit retourner les Produits à l’adresse qui lui sera indiquée avec l' accord de retour  * l’article 12 des présentes CGV.

Suite à votre demande de rétractation, PISCINEINDUSTRIE.COM, conformément aux dispositions légales,  procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation. En l’absence de réception de votre produit ou d’une preuve d’expédition de votre produit dans ce délai, PISCINEINDUSTRIE.COM se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu’au jour de la réception de votre produit.

PISCINEINDUSTRIE.COM procédera à un remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.

Ainsi, si vous avez payé votre commande à l’aide d’un carte bancaire (au comptant ou en 3x) nous procéderons à votre remboursement par re-crédit sur votre carte bancaire.-,

  • Attention, pour les commandes payées par chèque(s),  le chèque de remboursement sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande.
  • Pour les commandes payées via « Les Marketplaces » sites partenaires, le remboursement sera effectué en bon d'achat uniquement. Le bon d'achat  sera édité au nom et à l’adresse de facturation indiquée lors du passage de la commande dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation écrite de l'annulation adressée à PISCINEINDUSTRIE.COM.

Article 10 : Responsabilité

PISCINEINDUSTRIE.COM n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du Site pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de PISCINEINDUSTRIE.COM ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Site ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

En cas d’achat à titre professionnel, PISCINEINDUSTRIE.COM ne peut être responsable pour tous dommages indirects du fait des présentes CGV, (perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais,) qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.

Article 11 : Garanties et SAV

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et en particulier celles précisées en annexe des présentes CGV, PISCINEINDUSTRIE.COM s’engage à rembourser les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande passée par l’Acheteur, selon les conditions de l’article 8 des présentes CGV.

Tous les Produits bénéficient de la garantie contractuelle offerte par PISCINEINDUSTRIE.COM, celle-ci étant précisée sur la fiche de l’article concernée, accessible sur le site PISCINEINDUSTRIE.COM

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des Produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Article 12 : Données personnelles

Les informations qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de PISCINEINDUSTRIE.COM intervenant dans ledit traitement, sous réserve d’un accord préalable et formel de l’Acheteur. Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques personnelles le concernant. L’Acheteur bénéficie par ailleurs d’un droit d'opposition, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant. Toutefois, l’exercice de droit peut, pour des raisons techniques, empêcher l’Acheteur de bénéficier des services proposés par PISCINEINDUSTRIE.COM. L’Acheteur dispose enfin d’un droit d’opposition à l’utilisation de ses données à des fins de prospection, notamment commerciale.

Toute demande d’exercice du droit d’accès, de rectification ou d’opposition doit être effectuée par écrit, être signée par le demandeur, comporter l’adresse à laquelle devra être adressée la réponse, être accompagnée d’un justificatif de son identité, et envoyée à l’adresse suivante :

Groupement d'Achats Pour Particuliers

Service données personnelles
5 rue de Conflans
94220 CHARENTON LE PONT

Conformément aux dispositions du Décret n°2007-451 du 25 mars 2007, PISCINEINDUSTRIE.COM répondra à cette demande dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception, sous réserve qu’elle soit suffisamment précise et comporte tous les éléments nécessaires pour y répondre, faute de quoi PISCINEINDUSTRIE.COM invitera l’Acheteur à la compléter.

L’Acheteur peut refuser de recevoir ultérieurement la newsletter du PISCINEINDUSTRIE.COM qui lui sera transmis lors de sa première commande, en cliquant sur le lien situé en bas de cette newsletter ou en se rendant sur les pages personnalisées de son Service Clients en cliquant sur le lien « Modifier mes préférences ». PISCINEINDUSTRIE.COM propose également à l’Acheteur de recevoir des offres promotionnelles de ses partenaires. Pour cela, il suffit de répondre oui ou non lors de l’inscription de l’Acheteur, en cochant la case correspondante à la phrase suivante : « Je souhaite recevoir les meilleures offres des partenaires de PISCINEINDUSTRIE.COM ». L’Acheteur est par ailleurs susceptible de recevoir des offres promotionnelles par SMS si il a renseigné le champ "téléphone portable" lors de son inscription. L’Acheteur peut modifier ces abonnements en cliquant sur le lien situé en bas de chaque Newsletter ou en se rendant directement sur ses pages personnalisées de l’Espace Clients en cliquant sur le lien « Modifier mes préférences ». L’Acheteur peut également en faire la demande aux services de GAPP, aux coordonnées figurant ci-dessus. Si vous ne souhaite plus recevoir aucune proposition commerciale de la part de PISCINEINDUSTRIE.COM ou de ses partenaires, cliquez ici.

Article 13 : Mentions légales

Editeur :
Le site PISCINEINDUSTRIE.COM, accessible à l’adresse URL « www.piscineindustrie.com » est édité par la société GROUPEMENT D’ACHATS POUR PARTICULIERS, société à responsabilité limitée au capital de 53.600 euros € immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 518 877 147

Téléphone :  0826 620 690 (0.20€/min.)

Pour toute information, question ou réclamation l’Acheteur peut adresser un courrier électronique à contact@gapp.fr. ou un courrier à GAPP-PISCINEINDUSTRIE.com, service clients, 5 rue de Conflans - 94220 Charenton-Le-Pont.

Le service clientèle de GAPP est disponible du lundi au vendredi, de 9 heures à 19 heures au numéro de téléphone suivant : 0826 620 690 (0,20€/min.), par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@gapp.fr. ou par courrier postal à l’adresse suivante : GROUPEMENT D’ACHATS POUR PARTICULIERS 5 rue de Conflans 94220 Charenton-Le-Pont

Directeur de la publication :

Hébergeur :  CAP MEDIATEL
Siège social de l’hébergeur :  Aéropole 1, 5 avenue Albert Durand 31700 BLAGNAC
Téléphone : 05 61 30 90 92

Article 14 : Droits de Propriété Intellectuelle

GAPP est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des éléments du site PISCINEINDUSTRIE.COM qu’elle édite (y incluant sa charte graphique, son arborescence, ses interfaces de navigation, etc.).

A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de GAPP, l’Acheteur ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, et/ou un transfert sur un autre site Internet de tout élément composant le site PISCINEINDUSTRIE.COM.

Toute reproduction des marques et/ou logos figurant sur PISCINEINDUSTRIE.COM, par quelque moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de GAPP PISCINEINDUSTRIE.COM, est strictement interdite.

Toute violation des dispositions qui précèdent constitue un acte de contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

A l'exception de sites diffusant des informations et/ou contenus ayant un caractère illégal et/ou à caractère politique, religieux, pornographique, xénophobe, l’Acheteur peut créer un lien hypertexte vers PISCINEINDUSTRIE.COM, sous la double réserve qu'il s'agisse d'un lien vers la page d'accueil du PISCINEINDUSTRIE.COM et que ce lien ouvre le site PISCINEINDUSTRIE.COM  dans une nouvelle fenêtre de navigation laissant apparaître l'adresse PISCINEINDUSTRIE.COM

Article 15 : Tiers partenaires et sponsors :

PISCINEINDUSTRIE.COM peut contenir des liens hypertextes de partenaires, d’annonceurs publicitaires ou de sponsors. Ces liens peuvent orienter l’Acheteur vers des sites édités par des tiers sur lesquels PISCINEINDUSTRIE.COM n’a aucun contrôle. Par conséquent,PISCINEINDUSTRIE.COM ne saurait en aucun cas être responsable du contenu de ces sites et des offres qui pourraient y être présentées.

Article 16 : Loi applicable et tribunal compétent

Tout différend au sujet de l'application des présentes Conditions Générales de Ventes, de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre société, ou au paiement, sera de la compétence exclusive du tribunal du siège social de GAPP -PISCINEINDUSTRIE.COM, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette attribution de compétence est générale et s'applique qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

Article 17 : Force Majeure

 

PISCINEINDUSTRIE.COM  ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d’une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.

ANNEXE : DISPOSITIONS LEGALES

Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. 
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° - Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    •    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
    •    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2° - Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. 
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

getAbsoluteFooter() ?>